En vigueur au 30 Janvier 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Docaly ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles régissent l'accès et l'utilisation du service Docaly accessible à l'adresse www.docaly.fr.
1.1 Nature du service
Docaly est un service SaaS (Software as a Service) de pilotage de trésorerie destiné aux professionnels de santé libéraux.
1.2 Périmètre des fonctionnalités
Le service propose des outils de calcul et de projection pour les régimes sociaux suivants : URSSAF, CARPIMKO, CIPAV, CARMF, CAVP, CARCDSF, ainsi que les régimes micro-BNC et régime réel.
L'accès au service nécessite la souscription d'un abonnement. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (connexion Internet, équipement informatique) sont à sa charge.
3.1 Inscription et compte utilisateur
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3.2 Utilisation du service
Le service est destiné à un usage personnel et professionnel dans le cadre de l'activité libérale de santé. Il est interdit d'utiliser le service à des fins frauduleuses, malveillantes ou pour porter atteinte à l'intégrité du système.
3.3 Engagement de niveau de service (SLA)
Disponibilité : Docaly s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5% sur base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée.
Fenêtres de maintenance : Les opérations de maintenance programmée seront annoncées 48 heures à l'avance par email.
Notification des incidents : En cas d'incident majeur, les utilisateurs seront informés par email et/ou via le tableau de bord.
4.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les montants définitifs sont précisés lors de la souscription selon la formule d'abonnement choisie (mensuelle ou annuelle).
4.2 Facturation
La facturation s'effectue mensuellement ou annuellement selon la formule d'abonnement choisie. Les factures sont émises par email et accessibles depuis le tableau de bord.
4.3 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est automatique à chaque échéance d'abonnement.
4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera également due (article D441-5 du Code de commerce).
En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le service pourra être suspendu sans préavis.
Conformément au Code de la consommation, lors de la souscription d'un abonnement, l'utilisateur doit valider sa commande en deux étapes :
Les professionnels de santé libéraux de moins de 5 salariés bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement.
6.1 Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision de rétractation par email àcontact@docaly.fr.
6.2 Remboursement
En cas de rétractation, Docaly procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
7.1 Nature juridique des résultats
Les calculs fournis par le service sont des estimations sans valeur contractuelle. Ils sont fournis sous obligation de moyens, et non de résultat. Docaly ne garantit pas l'exactitude fiscale ou sociale des calculs.
7.2 Clause de non-responsabilité sur les calculs
"Les calculs sont des estimations. Docaly ne garantit pas l'exactitude fiscale ou sociale. Ces résultats ne se substituent pas à un accompagnement professionnel par un expert-comptable."
7.3 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies dans le service. Il lui appartient de vérifier la conformité des résultats avec sa situation réelle auprès des organismes compétents (URSSAF, caisses de retraite) et de son expert-comptable.
7.4 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Docaly ne saurait être engagée pour les dommages indirects tels que pertes d'exploitation, manques à gagner, pertes de données, ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité de Docaly est plafonnée au montant total de l'abonnement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
8.1 Export des données
L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données aux formats CSV et JSON s'il le souhaite en contactant l'adresse contact@docaly.fr.
8.2 Résiliation simplifiée
La résiliation de l'abonnement peut être effectuée à tout moment avec un préavis d'un mois.
8.3 Frais de sortie
Conformément au Data Act, aucun frais de portabilité ne sera facturé à partir de 2027. Docaly anticipe cette obligation et n'applique dès aujourd'hui aucun frais de portabilité des données.
8.4 Facturation électronique (anticipation Factur-X)
Docaly anticipe l'obligation de facturation électronique et propose des factures au format conforme aux standards européens.
9.1 Droits de Docaly
Le logiciel Docaly, sa documentation, ses marques et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Docaly et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
9.2 Licence d'utilisation
La souscription d'un abonnement confère à l'utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, limitée à la durée de l'abonnement, pour un usage personnel et professionnel.
9.3 Interdictions
Il est formellement interdit de copier, modifier, décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering) ou tenter d'accéder au code source du logiciel.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les utilisateurs en seront informés par email.